Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Fleuris&Vous et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de décoration florale pour événements, notamment les mariages.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Fleuris&Vous, incluant notamment :

• Création et fourniture de bouquets de mariée
• Décoration florale de cérémonie (arches florales, chemins de pétales, etc.)
• Centres de table et décoration de salle de réception
• Décoration de véhicules
• Boutonnières et accessoires floraux
• Scénographie florale complète
• Conseils et conception personnalisée

2. Identification du vendeur

Fleuris&Vous
Brigitte Cnockaert
Rue de la Libération, 64, Souvret, Belgium, 6182
Numéro d'entreprise : BE [À compléter]
Numéro de TVA : BE [À compléter]
Email : fleurisetvous@gmail.com
Téléphone : +32 498 16 34 77

3. Processus de commande

3.1 Prise de contact et devis

Toute prestation débute par une prise de contact du client (formulaire en ligne, téléphone, email ou rendez-vous). Suite à cet échange, un devis personnalisé est établi et envoyé au client.

3.2 Validation du devis

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Pour être définitif, il doit être accepté par le client par signature (manuscrite ou électronique) accompagnée du règlement de l'acompte.

3.3 Formation du contrat

Le contrat est considéré comme formé dès réception par Fleuris&Vous du devis signé et de l'acompte. Un accusé de réception est alors envoyé au client par email.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), TVA comprise au taux en vigueur (actuellement 21% en Belgique pour les fleurs). Les prix peuvent varier en fonction :

• De la saison et de la disponibilité des fleurs
• De la complexité de la réalisation
• Du volume de la commande
• Des frais de déplacement et d'installation

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte de 30% à la signature du devis pour confirmer la réservation de la date
• 40% supplémentaires 60 jours avant la date de l'événement
• Solde de 30% 15 jours avant la date de l'événement

4.3 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Carte bancaire
• Espèces (dans la limite légale de 3.000 euros)

4.4 Retard de paiement

Conformément à la loi belge, en cas de retard de paiement :

• Des intérêts de retard au taux légal seront appliqués automatiquement
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due
• Fleuris&Vous se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation

5. Modifications de la commande

5.1 Modifications mineures

Les modifications mineures (changement de couleurs, ajustement de quantités) sont possibles jusqu'à 30 jours avant l'événement, sous réserve de disponibilité et peuvent entraîner un ajustement du prix.

5.2 Modifications majeures

Les modifications majeures (changement de concept, d'adresse, de date) doivent être demandées au plus tard 60 jours avant l'événement et peuvent entraîner l'établissement d'un nouveau devis.

5.3 Modifications dues à des contraintes florales

Fleuris&Vous se réserve le droit de remplacer certaines variétés de fleurs par des fleurs similaires en cas d'indisponibilité, tout en respectant l'esprit et la palette de couleurs convenus.

6. Annulation

6.1 Annulation par le client

En cas d'annulation par le client :

• Plus de 90 jours avant l'événement : remboursement de l'acompte moins 100 euros de frais de dossier
• Entre 90 et 60 jours : l'acompte reste acquis à Fleuris&Vous
• Entre 60 et 30 jours : 50% du montant total reste acquis
• Moins de 30 jours : 100% du montant total reste acquis (fleurs déjà commandées)

6.2 Annulation par Fleuris&Vous

En cas d'annulation par Fleuris&Vous (force majeure, maladie, etc.), le client sera intégralement remboursé des sommes versées. Fleuris&Vous s'efforcera de proposer un prestataire de remplacement.

7. Livraison et installation

7.1 Livraison

La livraison et l'installation sont comprises dans le prix convenu si l'adresse se situe dans un rayon de [X] km. Au-delà, des frais de déplacement seront facturés.

7.2 Accès au lieu de l'événement

Le client s'engage à :

• Faciliter l'accès au lieu de l'événement pour l'installation
• Fournir une personne de contact sur place
• S'assurer que les conditions d'installation sont optimales (tables montées, électricité disponible si nécessaire, etc.)

7.3 Conservation des fleurs

Après installation, la conservation des compositions florales relève de la responsabilité du client ou du lieu de réception. Des conseils d'entretien seront fournis.

8. Propriété et reprise du matériel

8.1 Fleurs et compositions

Les fleurs et compositions deviennent la propriété du client dès leur livraison et installation. Le client peut librement en disposer après l'événement.

8.2 Matériel de location

Si du matériel de décoration est loué (vases, arches, structures, etc.), il reste la propriété de Fleuris&Vous et doit être restitué dans l'état initial. Un inventaire contradictoire est établi.

9. Responsabilité et assurance

9.1 Assurance professionnelle

Fleuris&Vous est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

9.2 Limites de responsabilité

Fleuris&Vous ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages causés par une mauvaise conservation des fleurs après installation
• Des réactions allergiques éventuelles aux fleurs
• Des retards d'installation dus à des causes indépendantes de sa volonté
• De la dégradation naturelle des fleurs fraîches

9.3 Force majeure

Fleuris&Vous ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève des transporteurs, impossibilité d'approvisionnement, etc.).

10. Droit à l'image et utilisation des photos

Le client autorise Fleuris&Vous à photographier les créations florales réalisées et à utiliser ces photos à des fins de promotion (site web, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition écrite du client.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux biens périssables.

Les prestations de Fleuris&Vous étant entièrement personnalisées et concernant des produits périssables (fleurs fraîches), le droit de rétractation ne s'applique pas.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

13. Service client et réclamations

13.1 Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter :

• Email : fleurisetvous@gmail.com
• Téléphone : +32 498 16 34 77
• Courrier :Rue de la Libération, 64, Souvret, Belgium, 6182

13.2 Traitement des réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans les 7 jours suivant l'événement, de préférence par écrit (email ou courrier recommandé). Nous nous engageons à répondre sous 15 jours.

14. Médiation des litiges

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur :

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II, 8 Bte 1
1000 Bruxelles
Tél : +32 2 702 52 00
Email : contact@mediationconsommateur.be
Web : www.mediationconsommateur.be

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux de [Votre arrondissement judiciaire] seront seuls compétents.

16. Acceptation des conditions

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve.

17. Modification des CGV

Fleuris&Vous se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.